Documents › Laws/Regulations
-
Loi du 22 septembre 2014 - Fonds national de soutien à la production audiovisuelle
-
Loi du 24 décembre 2014 - Statut de l'artiste professionnel indépendant
-
Documentation en application du règlement grand-ducal du 4 novembre 2014 portant exécution de la loi du 22 septembre 2014 - Section 1
-
Documentation en application du règlement grand-ducal du 4 novembre 2014 portant exécution de la loi du 22 septembre 2014 - Section 2